Les Compétences
Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux
Une indemnisation est possible...
Quelques spécificités de l'action en démolition...
Un vendeur dissimule à son acquéreur qu'une partie du bien a été édifiée sans permis de construire !
Une atteinte aux conditions d'éclairements d'un immeuble ? Permis de construire refusé !
.png)
Quelques précisions sur la répartition de la taxe d'aménagement !
Vous bénéficiez désormais d’une autorisation tacite !
.png)
L’élargissement des conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif
Une pluralité de maisons groupées peut constituer un village au sens d’un SCOT
.png)
Une loggia doit être prise en compte dans le calcul des règles de retrait des limites séparatives
Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite d’orientation des mobilités simplifie les conditions
La question de la nécessité d’obtenir une déclaration préalable dans le cadre de la réalisation d’un
La Cour de Cassation a confirmé sa position en matière de respect des dispositions de l'article
