Les Compétences
CE, 12 avril 2023, n°451794
Par un arrêté de permis de construire en date du 30 janvier 2019, le maire de Paris a accordé la construction de 20 logements. Plusieurs syndicats de copropriétés situés à proximité immédiate du projet ont contesté l’arrêté précité.
Le PLU de Paris contient un article précisant que : « l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin ».
La question posée aux magistrats du Palais Royal était de savoir quels étaient les critères d’appréciation de cet article ?
Dans le cadre de l’arrêt commenté, ceux-ci précisent que « lorsqu’une obstruction significative résulte de la perte totale d’éclairement d’une pièce d’au moins un des appartements de l’immeuble voisin, la gravité de l’atteinte doit s’apprécier en prenant en compte les caractéristiques propres de cette pièce ».
Dès lors, l’atteinte grave aux conditions d’éclairement suppose une obstruction significative de la lumière, dans au moins un appartement de l’immeuble voisin.
De ce fait, il sera nécessaire de prendre en compte les différentes caractéristiques de la pièce ou des pièces concernées :
Sa destination
Son rôle dans le niveau d’éclairement
En l’espèce, le Conseil d’État a estimé qu’il n’y avait pas d’obstruction significative de la lumière, en ce que l’atteinte portait uniquement sur des salles de bains.
La Cour de Cassation a confirmé sa position en matière de respect des dispositions de l'article
La question de la nécessité d’obtenir une déclaration préalable dans le cadre de la réalisation d’un
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite d’orientation des mobilités simplifie les conditions
Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés
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