Les Compétences
CEDH 3 février 2022, n°66328/14
Par un arrêt en date du 17 novembre 2000 (n°99-13.701) dit « arrêt Perruche », la Cour de cassation a reconnu « qu’une erreur de diagnostic prénatal n’ayant pas permis de déceler le handicap constituait un préjudice indemnisable et conduisait à la prise en charge des conséquences du handicap tout au long de la vie de l’enfant ».
L’alinéa 2 de l’article 114-5 al 2 du Code de l’action sociale et des familles, précise que la faute doit être caractérisée.
À la suite de cette jurisprudence, la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 dite « loi Anti-Perruche » a été adoptée, reconnaissant à un individu la possibilité d’être indemnisé du seul fait de sa naissance avec un handicap.
L’article 114-5 alinéa 3 du Code précité prévoit que la responsabilité d’un professionnel de santé peut être engagée, en ce que les parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.
En revanche, la CEDH rappelle par un arrêt en date du 3 février 2022 n°66.328-14, que la loi du 4 mars 2002 ne s’applique pas pour les enfants nés avec un handicap non décelé, avant l’entrée en vigueur de ladite loi.
La jurisprudence est constante : le juge administratif n’applique pas l’article 114-5 du Code précité, aux enfants nés avec un handicap non décelé pendant la grossesse avant le 7 mars 2002 (Cass, Civ 2è, 15 décembre 2011, n°10-27.473).
La Cour de Cassation a confirmé sa position en matière de respect des dispositions de l'article
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