Les Compétences
La question de la nécessité d’obtenir une déclaration préalable dans le cadre de la réalisation d’un mur de clôture est une question fréquemment posée, qui nécessite donc que l’on fasse le point sur le régime et les éventuelles formalités applicables.
Le principe de ce régime est précisé à l’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme, dont la dernière modification est issue d'un décret du 29 mars 2017 :
« Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration »
En dehors de ces cas, le principe, au titre du Code de l’urbanisme, est que les murs de clôture sont dispensés d’autorisation préalable, SAUF si le mur est d’une hauteur supérieur ou égale à 2 mètres, comme cela est précisé à l’article R. 421-9 e/ du Code de l’urbanisme.
Quid des éventuelles dispositions prévues sur ce point dans un PLU?
Un décret d’application de la loi ALUR du 28 décembre 2015 permet que la question des murs de clôture et de leur modalités d’obtention puisse être précisée dans les règlements des PLU. (Article R. 151-41 2/ et article R. 151-43 8/ du Code de l’urbanisme).
Il faudra donc vérifier l’ensemble des points évoqués afin de savoir s’il est nécessaire ou non d’obtenir une déclaration préalable dans le cadre de la réalisation d’un mur de clôture.
La Cour de Cassation a confirmé sa position en matière de respect des dispositions de l'article
La question de la nécessité d’obtenir une déclaration préalable dans le cadre de la réalisation d’un
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