Les Compétences
Par un Décret n°2025-461 en date du 26 mai 2025, le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 a été automatiquement prorogé.
Cette mesure s’inscrit dans une volonté de réactivation des projets impactés par les crises successives (sanitaire, géopolitique, inflation des coûts de construction…).
- Rapide rappel de la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme avant la date de publication de ce décret, soit le 27 mai 2025 :
o Validité d’une autorisation d’urbanisme : 3 ans à compter de la date de sa délivrance. Les travaux autorisés doivent donc être entrepris de manière significative dans ce délai ou, passé ce délai, ne pas être interrompus pendant plus d’une année.
o Prorogation éventuelle : deux fois, pour une période d’un an par demande expresse du pétitionnaire, et sur accord préalable de l’administration, qui peut refuser la demande de prorogation en cas d’évolution défavorable du PLU sur le terrain.
Le décret n°2025-461 ne modifie pas ce régime général, mais crée une exception temporaire pour soutenir la relance.
- Les apports du décret du 26 mai 2025
En synthèse, le décret 2025-461 prolonge automatiquement de 1 à 2 ans les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1ᵉʳ janvier 2021 et le 28 mai 2024 encore valides, sans demande à déposer par le pétitionnaire.
L’objectif est d’éviter que de nombreux permis de construire, d’aménager ou déclarations préalables en cours de validité ne deviennent caducs, faute d’avoir pu être mis en œuvre dans les délais de droit commun.
Quelles sont les autorisations concernées ?
- Permis de construire (PC)
- Permis d’aménager (PA)
- Permis de démolir (PD)
- Décisions de non-opposition à déclaration préalable (DP)
- Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC).
Attention : seules les autorisations encore en cours de validité au 28 mai 2025 (date de publication du décret) bénéficient de cette prolongation automatique et sans formalité.
Quelle durée de prolongation ?
- Si votre autorisation d’urbanisme a été délivrée entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : le délai de validité est automatiquement porté à 5 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation (contre 3 ans auparavant). Pour ces autorisations, aucune prorogation supplémentaire ne pourra être sollicitée.
- Si votre autorisation d’urbanisme a été délivrées entre le 1ᵉʳ janvier 2021 et le 27 mai 2022 : le délai de validité est automatiquement prorogé d’un an, portant ainsi le délai de validité à 4 ans. En pareil cas, le décret n’interdit pas que cette prorogation automatique puisse bénéficier à des autorisations ayant déjà bénéficié d’une ou deux prorogations, si l’autorisation d’urbanisme en cause est toujours en cours de validité à la date de publication du décret, soit au 28 mai 2025.
Il convient donc désormais de :
- vérifier si votre autorisation est encore valide au 28 mai 2025 ;
- recalculer la nouvelle échéance de validité, en tenant compte de ce nouveau décret.
La Cour de Cassation a confirmé sa position en matière de respect des dispositions de l'article
La question de la nécessité d’obtenir une déclaration préalable dans le cadre de la réalisation d’un
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite d’orientation des mobilités simplifie les conditions
Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés
Face à une complexité juridique de plus en plus prégnante, le développement du cabinet de Maître Loïc BALDIN s’articule autour d'une fine expertise juridique dans ses domaines d’activité.
L’ambition du cabinet : « Comprendre, Conseiller, Défendre, Innover, avec Audace, Courage et Rigueur ».
Retour
