Les Compétences
CAA BORDEAUX, 2 février 2023, n°21BX01437
La délimitation des secteurs d’urbanisation peut être une source de difficultés, voire de conflits.
Dès lors, et notamment, au regard de la constructibilité afférente à ce classement, les zones d’urbanisation diffuse, éloignés des secteurs des agglomérations et villages, demeurent au centre de toutes les attentions.
Par un arrêt en date du 2 février 2023, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a estimé que le groupement d’une cinquantaine de maisons, desservies par plusieurs voies d’accès interne, constitue un village, et ce, malgré l’absence de commerçants, artisans ou de tout service public.
Cette décision demeure assez surprenante en ce qu’elle ne reprend pas véritablement les critères classiques caractérisant un secteur urbanisé, à savoir :
- Une densité d’urbanisation
- Une continuité
- Une structuration
- Des voies de circulations
- Des réseaux d’accès aux services publics (eau, électricité, assainissement…)
Reste désormais à savoir si cette position demeurera isolée ou si elle fera jurisprudence…
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