le 2026-02-21 09:56:19

Pourquoi faire auditer son permis de construire?

Par : baldin_loic

- L’audit des permis de construire : une pratique essentielle

• L’audit d’une autorisation d’urbanisme a pour but de sécuriser un projet immobilier avant, voir après l’obtention d’un permis.

• Il ne se limite pas à vérifier que le permis respecte les règles d’urbanisme, mais vise à identifier les différents risques juridiques pouvant affecter le projet.

• L’audit permet d’anticiper les difficultés avant qu’elles ne se transforment en fragilités pouvant entrainer le retrait, voir l'annulation de l'autorisation. Il permet d’évaluer les risques de recours, leur impact potentiel et d’anticiper la manière dont le dossier peut être interprété par l’administration ou contesté par des tiers (voisins, copropriétaires, associations...).

- La méthode d’analyse dans le cadre de l’audit

• Les audits reposent généralement sur une analyse proche de celle d’un contentieux, portant notamment sur :

 la complétude du dossier,

 la régularité de la procédure,

 le respect des règles d’urbanisme applicables.

• L’audit doit aussi prendre en compte des éléments concrets du projet, tels que : :

 la surface à construire,

 la destination du bâtiment,

 les règles d’accessibilité,

 les normes applicables aux établissements recevant du public (si c'est le cas)

 En droit de l’urbanisme, l’interprétation des règles peut évoluer. C’est pourquoi un audit réalisé le plus tôt possible et par un avocat est essentiel.

 Une erreur détectée trop tard, après la délivrance du permis et au stade du contentieux, peut être très coûteuse ou même empêcher la réalisation du projet.

- Pourquoi faire appel à un avocat ?

• Un avocat vérifie la solidité juridique réelle du permis, au-delà du simple respect des règles.

• Il identifie les risques de recours (voisins, copropriété, tiers) avant qu’ils ne bloquent le projet.

• Il peut anticiper la position de l’administration (voir celle des tribunaux au regard de la jurisprudence applicable) en cas de recours gracieux ou contentieux.

• Il hiérarchise les risques entre ceux qui sont mineurs, régularisables ou bloquants.

• Il sécurise le projet pour le porteur du projet (mais aussi éventuellement pour les banques et les éventuels partenaires).

Me Loïc Baldin

Loïc BALDIN est docteur en droit public de la Faculté de Droit et de Sciences-Politiques d’AIX-MARSEILLE, également diplômé d’une grande école de Commerce...